Article intéressant de la CMEQ ce matin…

La réponse : Faux.

« Bien que le principe soit à l’effet que la société par actions a une personnalité juridique distincte et que les administrateurs et actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société, la loi prévoit des cas spécifiques où, advenant la faillite de la société par actions, les administrateurs peuvent être tenus responsables des sommes qu’elle a omis de remettre, de retenir ou de prélever.

Les dettes visées sont :

• la taxe sur les produits et services (T.P.S.)
• l’impôt fédéral et provincial et les déductions à la source (régime des rentes, assurance parentale, etc.)
• la taxe de vente du Québec (T.V.Q.)
• les salaires jusqu’à concurrence de 6 mois, notamment en vertu de la Loi R-20
• les cotisations à la CNESST.»

De plus, très souvent, les prêteurs vont demander aux administrateurs ou actionnaires de se porter caution des dettes, surtout au début pour les entreprises en démarrage qui n’ont pas d’historique de crédit ou d’actifs à donner en garantie contre les dettes.

Alors créer une INC. ne vous protège pas de tout !

Source : https://www.cmeq.org/entrepreneurs-electriciens/questions-du-jour/fiche-de-question/2822/